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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog comprendre et évaluer les finances locales 1 2 > >> 20 avril 2014 7 20 / 04 / avril / 2014 08:14 dernière page je ferme mon blog, n'ayant plus le temps de rédiger et d'actualiser les articles. merci à tous mes lecteurs intéressés par les finances locales. pour suivre l'actualité dans ce domaine, il y a le site officiel consacré aux collectivités locales : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ il est recommandé de s'abonner à sa lettre d'information. repost 0 viziroo - dans vie du blog commenter cet article … 19 mai 2013 7 19 / 05 / mai / 2013 08:49 avertissement : liens rompus suite à la rénovation des sites internet du ministère de l'intérieur (dgcl) et celui des finances (bercy colloc) consacrés aux collectivités territoriales, la plupart des liens de ce blog qui renvoyaient à la documentation ont été brisés. comme je ne prendrai probablement pas le temps de renouer les liens hypertexte, je vous remercie de votre compréhension. le nouveau site officiel consacré aux collectivités locales est : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ pour suivre l'actualité dans ce domaine, il est recommandé de s'abonner à sa lettre d'information. repost 0 viziroo - dans vie du blog commenter cet article … 27 décembre 2012 4 27 / 12 / décembre / 2012 16:28 un guide de bonne gestion du patrimoine des collectivités locales le ministère des finances diffuse un guide récapitulant les écritures budgétaires et comptables nécessaires pour exécuter les obligations relatives au patrimoine des collectivités territoriales. le patrimoine des collectivités territoriales les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues. les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers. le régime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine privé de la collectivité et relèvent du droit civil, ou à son domaine public et relèvent du droit administratif. le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan (troisième partie du compte de gestion tenu par le comptable). le bilan doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité. connaître son patrimoine la bonne connaissance de son patrimoine permet à l’ordonnateur de la collectivité : - de mettre en œuvre ou d’améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale : grâce à la connaissance qu’il a de « l’état général » de ses immobilisations et des grandes orientations qu’il pourra donc mettre en œuvre sur le long terme ; aide au pilotage des collectivités et à la prévision budgétaire ; éviter des dépenses imprévues (entretien ou de renouvellement mal anticipés par exemple). - d’améliorer ses décisions de gestion : adapter les constructions, démolitions, acquisitions, affecter le patrimoine conformément aux besoins, meilleure évaluation des besoins de grosses réparations et de dépenses de renouvellement (notamment pour les biens amortis); - d’améliorer ses décisions d’exécution : entretien, révisions de loyers, charges, mise à jour de l’inventaire ; - de faciliter les choix de gestion : est-il plus intéressant de louer ou de vendre ? - de mieux suivre les biens confiés à un délégataire. effectuer toutes les écritures comptables relatives au patrimoine l’ordonnateur a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception, puisqu'elles résultent de ses décisions ou propositions à l'assemblée délibérante. il dispose de toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable, telles que la valeur d'acquisition, la valeur nette d'un bien amorti et la sortie du bien du patrimoine (cession, mise à la réforme d'un bien hors d'usage, mise à disposition d'un bien à la suite d'un transfert de compétences...) la comptabilité des collectivités locales prévoit des écritures comptables pour suivre l'entrée et la sortie des biens du bilan. le respect des principes comptables, la régularité et la sincérité des écritures comptables permettent à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et « d’image fidèle » des comptes. pour répondre à ce souci d’information de chaque collectivité, il est indispensable que les opérations tant budgétaire que comptable soient enregistrées correctement. seul un inventaire précis des biens amortissables ayant vocation à être intégrés dans l'actif de la collectivité permet de s'assurer de la sincérité des amortissements réalisés (l'absence ou l'insuffisance d'inventaire est souvent le corollaire d'une situation financière problématique). un nouveau guide pratique rédigé par le ministère des finances le ministère des finances a rédigé un guide qui se veut un outil opérationnel pour enregistrer les opérations les plus complexes en matière patrimoniale. il rappelle aussi les pièces nécessaires pour justifier de ces opérations ainsi que les principes de leur conservation. il est destiné aux agents des collectivités comme aux comptables des collectivités territoriales (qui sont des agents du ministère des finances - dgfip). guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales - décembre 2012 table des matières du guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales préambule i – les concepts 1 – définitions des opérations réelles / opérations d’ordre 2 – la justification des opérations 3 – les protocoles informatiques et les opérations d’inventaire ii – les opérations non budgétaires 1 – dotation ou apport 2 – affectation – services non dotés de la personnalité morale 3 – affectation – services dotés de la personnalité morale 4 – désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service non doté de la personnalité morale 5 - désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service doté de la personnalité morale 6 – mise en concession, mise en affermage – hors m4 7 – mise en concession, mise en affermage – m4 8 – retour de bien mis en concession ou en affermage 9 – mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences 10 – retour de biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences 11 – transfert à titre gratuit « en cascade » 12 – mise à la réforme de biens – hors m4 13 – traitement comptable des biens mis à la disposition d’un fermier selon que la charge d’amortissement incombe à la collectivité ou au fermier iii – les opérations budgétaires 1 – acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature 2 – acquisition avec clause de réserve de propriété 3 – acquisition par voie de crédit bail 4 – cession par voie de location vente 5 – baux emphytéotiques et baux à construction 6 – travaux en régie 7 – travaux en régie – production de logiciel 8 – intégration de biens sans maître 9 – acquisition d’un bien en viager 10 – vente en l’état d’achèvement futur 11 – opérations sous mandat sur collèges / lycées 12 – acquisition et cession à l’€ symbolique 13 – cession à paiement différé 14 – les partenariats publics privés 15 – acquisition d’une immobilisation par voie d’échanges 16 – cessions immobilières réalisées dans le cadre des aides économiques. (fiche à venir) 17 - mise à la réforme de biens – m4 18 – acquisition d’un bien par la collectivité bénéficiaire d’une mise à disposition à la suite de la désaffectation de ce bien 19 – cession d’un bien – nomenclature m4 20 – cession d’un bien – nomenclatures m14 / m52 et m71 21 – immobilisations sinistrées (nomenclatures m14 / m52 et m71) 22 – les lotissements et les zones d’aménagement concertées (fiche à venir) repost 0 viziroo - dans règles budgétaires commenter cet article … 27 décembre 2012 4 27 / 12 / décembre / 2012 15:36 quelle part des dépenses du secteur communal est payée par l'intercommunalité ? le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales - dgcl) a publié en novembre 2012 une étude sur l’intégration financière dans le secteur communal, liée à

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Domain Name: OVER-BLOG.COM
Registry Domain ID: 112622266_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2019-01-25T18:11:54Z
Creation Date: 2004-02-25T19:51:07Z
Registry Expiry Date: 2020-02-25T19:51:07Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS0.PROCEAU.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2019-09-19T03:46:21Z <<<

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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
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registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =over-blog.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME over-blog.com

  CHANGED 2019-01-25

  CREATED 2004-02-25

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS0.PROCEAU.NET 83.243.21.30

  NS1.PROCEAU.NET 77.87.104.10

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